Idéale pour un certain nombre de projets de création d’entreprise, une Société A Responsabilité Limitée se crée en suivant plusieurs étapes.
Rédiger les statuts
La rédaction des statuts est une des étapes élémentaires de la création d’une société. Ces derniers forment un corpus de textes censés encadrer les relations qu’entretiennent les associés d’une même structure. Les statuts définissent donc les droits ainsi que les devoirs de tous les membres d’une société, puis en figent le fonctionnement général. Il est vivement conseillé de recourir à un avocat pour l’aide à la rédaction de ce corpus juridique.
L’acte de nomination du gérant
La nomination du gérant s’effectue au moment de la création de la SARL. Il est possible de le faire lors de la rédaction des statuts, néanmoins, vous serez dans l’obligation de modifier ces derniers si le gérant se retire. De ce fait, il est vivement conseillé de désigner un gérant via la rédaction d’un acte séparé, afin de ne pas fixer une structure juridique trop rigide. Cette solution est par ailleurs la moins coûteuse puisque modifier les statuts d’une SARL coûte aux alentours de 500€.
L’évaluation des apports en nature
On parle d’apports en nature pour des biens meubles ou immeubles servant à la création de votre entreprise. Si un de ces biens excède 30 000€, et/ou que la totalité de vos apports ne dépasse pas la moitié de votre capital social, vous êtes dans l’obligation de faire évaluer tous ces biens par un commissaire dédié (commissaire aux apports).
La signature des statuts de la SARL
Les statuts de votre SARL doivent être datés et signés par l’ensemble des associés, tandis qu’ils doivent être certifiés comme étant conformes par le gérant de la société. Leur rédaction doit s’effectuer sous seing privé, ou au moyen d’un acte notarié. Par ailleurs, il est avantageux de procéder à la rédaction d’un pacte d’associés, afin que la structure de la société soit plus flexible. Ces derniers doivent être enregistrés un mois après leurs signatures.
L’approvisionnement du compte bancaire de la société
Le budget prévu pour votre SARL doit être versé sur son compte bancaire. Ces fonds seront bloqués jusqu’à ce que le gérant de l’entreprise présente un extrait Kbis (obtenu suite à l’immatriculation de la société).
La publication d’un avis de constitution
Pour publier un avis de constitution, il est nécessaire de contacter un journal d’annonces légales. C’est dans ce dernier que vous pourrez communiquer sur la création de votre société et ainsi officialiser sa création, via un acte de naissance. Apparaîtront alors :
- La date de création de l’entreprise
- Sa dénomination sociale ainsi que son sigle
- Sa forme sociale (SARL)
- Son capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social
- La durée de la société
- Les noms, prénoms ainsi que les coordonnées de ses dirigeants et associés ayant un pouvoir de décision
- Le « Registre du Commerce et des Sociétés » de l’entreprise
- Le dépôt de votre dossier au CFE habilité
- Dernière étape de votre processus de création d’entreprise, le dépôt de dossier doit se faire en présentant plusieurs documents :
- Les statuts de la SARL
- L’attestation de dépôt des fonds de création de votre société
- L’attestation de l’avis de constitution
Il ne vous restera plus qu’à remplir un seul document au CFE pour enfin officialiser la naissance de votre SARL.